Interdiction absolue de la mendicité : une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
En janvier cette année, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arrêt qui a fait grand bruit en Suisse : sanctionnant une femme rom mendiante, la Suisse a violé son droit à la vie privée en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cet article stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, et qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le droit à la vie privée comprend le droit d’exprimer sa détresse et de demander de l’aide à autrui. Une interdiction absolue de la mendicité, indépendamment de la situation individuelle des personnes concernées par la pauvreté, est disproportionnée et viole la Convention européenne des droits de l’homme.
La requérante, une femme issue de la communauté rom de Roumanie, a passé un certain temps à Genève à partir de 2011. Ne trouvant pas d’emploi, elle a demandé à plusieurs reprises l’aumône aux passant·e·s. La mendicité sur la voie publique à Genève étant interdite en vertu de la loi pénale cantonale, la concernée a donc été condamnée par le tribunal de police de Genève à payer une amende de 500 francs. Son recours contre ce jugement a été rejeté par la deuxième instance cantonale et par le Tribunal fédéral. Finalement, la concernée a fait appel devant la Cour européenne des droits de l’homme.
L’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme repose sur le principe de la dignité humaine. Ce principe est donc pertinent pour l’interprétation du droit à la vie privée. Lorsqu’une personne ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants, sa dignité humaine est gravement atteinte. En mendiant, elle essaye de surmonter une situation inhumaine et précaire. Dans le cas présent, la requérante est extrêmement pauvre, analphabète et sans-emploi ; elle ne reçoit par ailleurs aucune aide sociale et n’est pas soutenue par un tiers. En mendiant, elle a essayé de remédier à sa détresse et à sa situation de pauvreté. La Cour a fait valoir qu’en interdisant la mendicité en général, les autorités genevoises l’ont privée du droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide et de satisfaire ses besoins élémentaires.
Le droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide doit donc être compris comme élément essentiel de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et donc applicable à la requérante.
Les arguments avancés par les autorités, comme la lutte contre la criminalité organisée et la protection des droits des passant·e·s, des résident·e·s et des commerçant·e·s, n’ont pas été acceptés par la Cour, compte tenu du besoin de protection de la requérante. En outre, le rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté a qualifié d’illégitime, du point de vue des droits humains, le motif qui consiste à rendre la pauvreté moins visible dans une ville afin d’attirer les investissements. Les buts fixés par les autorités étaient donc disproportionnés par rapport à la sanction sévère infligée à la plaignante, qui n’avait pas d’autres moyens que de mendier pour assurer sa survie. Cette sanction a violé la dignité humaine de la requérante et la Suisse a dépassé son pouvoir discrétionnaire.
Enfin, les tribunaux suisses auraient été dans l’obligation d’examiner de manière approfondie la situation concrète de la requérante. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’interdiction absolue de la mendicité ne permet pas une véritable mise en balance des intérêts de chaque cas et punit la mendicité sans prendre en considération la personne qui exerce l’activité, son degré de vulnérabilité, son appartenance ou non à un réseau criminel, le type de mendicité et le lieu où elle est pratiquée.
L’arrêt unanime de la Cour européenne des droits de l’homme revêt une grande importance pour la protection des minorités en Suisse et dans toute l’Europe. Il corrige la position inquiétante du Tribunal fédéral selon laquelle la mendicité est certes un droit fondamental, mais peut malgré tout être interdite. Le fait que la présence de mendiants soit gênante ne devrait pas suffire à entraver leurs droits humains. D’autant plus qu’ils sont de toute façon parmi les plus faibles de la société. La décision de Strasbourg envoie un signal important : l’interdiction absolue de la mendicité au niveau cantonal et communal connaîtra des moments difficiles à l’avenir. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont contraignants, ce qui signifie que les cantons suisses sont désormais tenus de lever les interdictions indifférenciées de la mendicité et de les adapter de manière à ce qu’elles permettent un examen au cas par cas et soient compatibles avec la Cour européenne des droits de l’homme.
Un nouveau phénomène erre dans une société en proie aux pandémies, au changement climatique et aux crises financières : c’est celui de la relativisation de l’Holocauste. La conviction politique ne joue ici aucun rôle. Qu’il s’agisse d’Adolf Muschg, qui qualifie la « cancel culture » d’une forme d’Auschwitz, ou d’un candidat au conseil municipal lausannois qui voit dans l’interdiction de la burqa le signe annonciateur de nouvelles atrocités nazies. Ils pensent tous reconnaitre le spectre de l’Holocauste dans les débats politiques les concernant. Les amateurs les plus fervents de ce phénomène sont probablement les personnes manifestant contre le coronavirus. Semaine après semaine, celles-ci défilent à travers les villes suisses, arborant sur leur poitrine, avec une fierté irritante, l’étoile jaune. Tous ces exemples montrent que : de nos jours, toute personne se sentant désavantagée d’une manière ou d’une autre, se déclare
immédiatement « le Juif d’aujourd’hui ».
Alors que ces incidents et d’autres semblables suscitent un tollé plus ou moins grand, quasiment personne n’essaie d’expliquer pourquoi ces comparaisons sont faites si facilement et pourquoi cela est non seulement répréhensible, mais peut même être dangereux.
Instrumentalisation à des fins personnelles
Dans le cas le plus inoffensif, les personnes faisant de telles comparaisons ne disposent pas de la compréhension nécessaire de l’histoire. Celle-ci pourrait toutefois être rafraichie par un travail éducatif ciblé. Mais il est beaucoup plus probable que la Shoah soit délibérément et volontairement instrumentalisée. Car le label de l’Holocauste est toujours attractif : rien ne symbolise mieux la représentation d’une victime éprouvée que l’étoile jaune sur la poitrine ou que des noms horribles d’anciens camps d’extermination.
Le fait que cette tactique ne soit pas uniquement une propagande bon marché au service de leur propre agenda politique, mais également douloureuse pour les personnes ayant survécu à la Shoah, ne semble pas les préoccuper. Ce que ces personnes ne comprennent pas, c’est que les étoiles juives et Auschwitz ne symbolisent pas les opinions peu appréciées que l’on critique. Ces symboles représentent le marquage de personnes condamnées à un meurtre de masse orchestré par l’Etat et qui ont ainsi perdu du jour au lendemain leur droit à la vie et à la dignité humaine. Être publiquement dénoncé, insulté et voire même diffamé, pour une opinion controversée (pouvant encore être exprimée en toute impunité dans la démocratie dans laquelle nous vivons) est peut-être le côté sombre de la culture de l’indignation qui domine actuellement, mais ce n’est définitivement pas l’équivalent d’un génocide.
La relativisation mène à la minimalisation
De telles comparaisons sont non seulement répréhensibles, mais peuvent également être dangereuses. Ce fait est bien trop peu souligné dans le débat animé de ces derniers temps, car même si l’Holocauste n’est pas directement démenti par de telles comparaisons, il est relativisé. Il va de soi que des comparaisons avec d’autres meurtres de masse doivent être possibles, dans le but de tirer des leçons du passé. Mais toute personne laissant entendre que les phénomènes actuels, tels que les mesures d’hygiène en vigueur ou une police du langage autoproclamée, sont un tant soit peu similaires aux conditions qui prévalaient à l’époque, remet en cause la gravité de la situation des Juifs à l’époque et sous-entends qu’ils auraient dû mieux se défendre. De telles situations sont déjà une réalité dans certains endroits. Une étude récemment publiée aux États-Unis a révélé qu’un peu moins d’un quart des jeunes croient que les récits de l’Holocauste sont exagérés. Parallèlement, dans une enquête réalisée en Allemagne en 2018, environ 40 % des jeunes de 18 à 34 ans déclaraient connaître « peu » ou « pas du tout » la Shoah. Une étude récente de la ZHAW montre quelles en sont les conséquences directes. Dans cette enquête, une personne juive sur dix en Suisse déclare avoir entendu de la part de personnes non-juives que l’Holocauste était un mythe ou qu’il était présenté de façon exagéré.
Jusqu’à ce que la lame s’émousse
Actuellement, le Conseil fédéral discute d’un mémorial national de l’Holocauste à Berne. Au vu de l’instrumentalisation récurrente de la Shoah, la promotion d’une culture du souvenir qui non seulement commémore mais aussi contextualise est primordiale. C’est la seule façon d’empêcher que les comparaisons avec l’Holocauste ne dégénèrent en une arme politique utilisée par chaque camp politique jusqu’à ce que la lame soit si émoussée qu’elle ne coupera plus au moment où il y aura une attaque réelle contre notre démocratie.
Dina Wyler, directrice de la GRA, fondation contre le racisme et l’antisémitisme
La position est déjà publiée sur le site Internet de la GRA depuis le 30.04.2021. En collaboration avec la GRA, nous la republions ici.
GMS position_Les juifs d`aujourd`hui
