Le nouveau rapport 2021 de La fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses montre que la situation des aires d’accueil en Suisse reste précaire et ne s’est guère améliorée ces dernières années, bien que la pénurie ait été soulignée à plusieurs reprises.
Selon le rapport, 2000 à 3000 Yéniches et Sintés perpétuent leur mode de vie nomade en Suisse De plus, des Roms voyagent également en Suisse du printemps à l’automne. Le rapport explique que les Yéniches et les Sintés ont besoin de 40 à 50 aires de séjour qui leur servent de résidence permanente pendant les mois d’hiver. En outre environ 80 aires de passage sont nécessaires pour la saison des voyages, du printemps à l’automne. Cependant, il n’y a actuellement en Suisse que 16 aires de séjour et seulement 24 aires de passage convenablement équipées. Ainsi il existe toujours une grande pénurie d’aires de séjour et de passage pour les Yéniches et les Sintés suisses. La situation concernant les aires de transit pour les gens du voyage étrangers s’est légèrement améliorée ces dernières années, mais là aussi les besoins restent importants.
Il faut remédier d’urgence à la pénurie aiguë et persistante de aires de séjour et de transit, car elle porte gravement atteinte au mode de vie itinérants des Yéniches, Sintés et Roms. Le problème est dû notamment à des intérêts concurrents en matière d’utilisation et à un manque de volonté politique. Selon l’enquête « Vivre ensemble en Suisse » de l’Office fédéral de la statistique, 2020 environ 18 % de la population se sentait gêné par le mode de vie itinérant. C’est plus que le sentiment de dérangement perçu envers d’autres groupes. Cette attitude est entretenue, notamment par des reportages stigmatisants et unilatéraux dans les médias. Néanmoins, en 2019 environ deux tiers de la population se sont prononcés en faveur de l’installation d’aires de séjour et de passage pour les gens du voyage suisses. Pour les nomades étrangers, en revanche, il s’agit d’un peu moins de la moitié de la population.
A part la pénurie aiguë d’aires de séjour, la législation cantonale complique la situation des communautés nomades. Ainsi par exemple la Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN) dans le canton de Neuchâtel. La loi réglemente le séjour des nomades suisses et étrangers et le limite tant sur le plan formel que temporel. Diverses expertises ont conclu que tant cette loi que la décision du Tribunal fédéral qui déclarent la loi légale sont arbitraires et discriminatoires. La loi et la décision du Tribunal fédéral ignorent les obligations internationales que la Suisse a contractées en vertu de traités internationaux, par exemple, la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales. La décision du Tribunal fédéral a été transmise au La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) et est actuellement en cours. La décision du CERD est attendue dans le courant de l’année.
Une expertise récemment publiée, mandatée par la Commission fédérale contre le racisme CFR tente de contrecarrer les incertitudes juridiques et d’aménagement du territoire concernant les aires de stationnement. L’expertise examine en premier lieu la protection juridique des gens du voyage et de leurs organisations relatives au droit de disposer d’aires d’accueil. L’expertise indique clairement que les communautés itinérantes ont un droit constitutionnel et international à perpétuer leur mode de vie traditionnel. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral, les cantons et les communes ne remplissent que partiellement cette obligation. L’expertise montre donc comment des incitations à la construction de nouvelles aires d’accueil peuvent être créées à tous les échelons organiques de l’Etat et formule des recommandations appropriées.
Compte tenu de la situation précaire des aires d’accueil pour les communautés itinérantes, de la discrimination et de la stigmatisation persistantes des Yéniches, des Sintés et des Roms, la GMS appelle instamment la Confédération, les cantons et les communes à remplir leurs obligations internationales en matière de protection des minorités (reconnues) et de promotion du mode de vie itinérant. De plus, l’attitude négative de la population à l’égard des Yéniches, Sintés et Roms doit être contrecarrée. Ici, la politique et les médias jouent également un rôle majeur.
