Zurich, le 21 février 2022 – Récemment, le Conseil fédéral s’est prononcé contre une interdiction systématique de la symbolique nazie dans l’espace public suite aux motions soumises à la fin de l’année dernière par trois parlementaires. Cette décision du Conseil fédéral et en particulier sa justification ont suscité une grande incompréhension de la part de nombreuses personnes.
Contrairement à l’Allemagne, en Suisse il n’y a pas d’interdiction générale des symboles ou gestes d’extrême droite. Littéralement, la norme pénale contre le racisme considère punissable « celui qui, publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, aura abaissé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur ethnie, de leur religion ou de leur orientation sexuelle ».
Porter la croix gammée ou faire le salut hitlérien ne sont donc punissables uniquement si cela contribue activement à la promotion d’une idéologie dédaigneuse telle que le nazisme. En fournir la preuve est parfois difficile. Les juges ont ici une marge d’interprétation relativement large. C’est la juridiction compétente qui tranche selon sa propre évaluation, s’il s’agit « simplement » d’un aveu personnel ou de la propagation d’une idéologie. Les politicien.ne.s se heurtent également de plus en plus aux différentes possibilités d’interprétation.
Or, c’est justement dans le cas de symboles emblématiques d’une idéologie incompatible avec les principes fondamentaux d’un Etat de droit démocratique qu’une base juridique claire est indispensable. Les tentatives d’introduction d’une interdiction générale des symboles portant atteinte à la dignité humaine ont jusqu’à présent échoué au Parlement. A la fin de l’année dernière, trois interventions politiques ont été déposées par des parlementaires. Le Conseil fédéral vient de rejeter la motion de Marianne Binder-Keller, demandant d’interdire sans exception l’exhibition publique de symboles nazis. Les arguments de celui-ci sont toutefois discutables.
Le Conseil fédéral persiste à faire la distinction entre l’exhibition passive et la publicité active pour les idéologies nazies. Cette distinction est toutefois loin de la réalité et purement théorique. De plus, selon le Conseil fédéral, il faut « accepter la représentation d’opinions choquantes, même si elles sont insupportables pour la majorité ». La liberté d’expression est l’un des biens les plus précieux de notre démocratie et doit être préservée autant que possible. L’idéologie du national-socialisme est cependant bien plus qu’une « opinion choquante ». Le national-socialisme et ainsi donc les symboles représentés par cette idéologie dénient à certaines personnes, comme par exemple les juifs, le droit de vivre et de faire partie intégrante de la communauté suisse. Pour les minorités concernées, l’exhibition publique de symboles racistes et nazis constitue une attaque directe contre leur intégrité et leur participation dans la société suisse.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral écrit en outre que « contre l’utilisation de symboles nazis sans but de propagande, la prévention est plus appropriée que la peine juridique ou la répression ». L’un n’exclut pas l’autre, il faut les deux éléments : la prévention et une interdiction incluant une disposition pénale claire.
Suite à la décision du Conseil fédéral du 15 février 2022, la GRA Fondation contre le racisme et l’antisémitisme a lancé une pétition en ligne. Celle-ci invite les membres du Conseil national et du Conseil des Etats à adopter les interventions politiques soumises à la fin de l’année dernière et à se prononcer ainsi sans équivoque contre le racisme et l’antisémitisme. La GMS soutient cette pétition. Il est grand temps que la politique examine de près la distinction actuellement insatisfaisante entre la promotion active et l’exhibition passive d’une position extrémiste au travers de symboles correspondants et qu’elle mette en place une base juridique claire. Cette clarification serait non seulement un signe pour la protection des minorités qui se sentent directement menacées par les symboles en question, mais aussi un geste important en faveur de la compréhension de la démocratie en Suisse.
GMS Société pour les minorités en Suisse
