{"id":3195,"date":"2021-05-31T12:03:46","date_gmt":"2021-05-31T10:03:46","guid":{"rendered":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/?p=3195"},"modified":"2021-05-31T12:04:37","modified_gmt":"2021-05-31T10:04:37","slug":"position-de-la-gms-le-droit-de-sadresser-a-autrui-pour-en-obtenir-de-laide","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/position-de-la-gms-le-droit-de-sadresser-a-autrui-pour-en-obtenir-de-laide\/","title":{"rendered":"Position de la GMS – Le droit de s\u2019adresser \u00e0 autrui pour en obtenir de l\u2019aide"},"content":{"rendered":"

Interdiction absolue de la mendicit\u00e9\u00a0: une violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/u><\/strong><\/p>\n

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En janvier cette ann\u00e9e, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arr\u00eat qui a fait grand bruit en Suisse\u00a0: sanctionnant une femme rom mendiante, la Suisse a viol\u00e9 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en vertu de l’article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH). Cet article stipule que toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance, et qu’il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e comprend le droit d’exprimer sa d\u00e9tresse et de demander de l’aide \u00e0 autrui. Une interdiction absolue de la mendicit\u00e9, ind\u00e9pendamment de la situation individuelle des personnes concern\u00e9es par la pauvret\u00e9, est disproportionn\u00e9e et viole la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/strong><\/p>\n

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La requ\u00e9rante, une femme issue de la communaut\u00e9 rom de Roumanie, a pass\u00e9 un certain temps \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e0 partir de 2011. Ne trouvant pas d\u2019emploi, elle a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l’aum\u00f4ne aux passant\u00b7e\u00b7s. La mendicit\u00e9 sur la voie publique \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e9tant interdite en vertu de la loi p\u00e9nale cantonale, la concern\u00e9e a donc \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par le tribunal de police de Gen\u00e8ve \u00e0 payer une amende de 500 francs. Son recours contre ce jugement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la deuxi\u00e8me instance cantonale et par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Finalement, la concern\u00e9e a fait appel devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

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L’esprit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme repose sur le principe de la dignit\u00e9 humaine. Ce principe est donc pertinent pour l\u2019interpr\u00e9tation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Lorsqu\u2019une personne ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants, sa dignit\u00e9 humaine est gravement atteinte. En mendiant, elle essaye de surmonter une situation inhumaine et pr\u00e9caire. Dans le cas pr\u00e9sent, la requ\u00e9rante est extr\u00eamement pauvre, analphab\u00e8te et sans-emploi\u00a0; elle ne re\u00e7oit par ailleurs aucune aide sociale et n’est pas soutenue par un tiers. En mendiant, elle a essay\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 sa d\u00e9tresse et \u00e0 sa situation de pauvret\u00e9. La Cour a fait valoir qu’en interdisant la mendicit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, les autorit\u00e9s genevoises l’ont priv\u00e9e du droit de s\u2019adresser \u00e0 autrui pour en obtenir de l\u2019aide et de satisfaire ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n

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Le droit de s\u2019adresser \u00e0 autrui pour en obtenir de l\u2019aide doit donc \u00eatre compris comme \u00e9l\u00e9ment essentiel de l’article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et donc applicable \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

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Les arguments avanc\u00e9s par les autorit\u00e9s, comme la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et la protection des droits des passant\u00b7e\u00b7s, des r\u00e9sident\u00b7e\u00b7s et des commer\u00e7ant\u00b7e\u00b7s, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par la Cour, compte tenu du besoin de protection de la requ\u00e9rante. En outre, le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur l’extr\u00eame pauvret\u00e9 a qualifi\u00e9 d’ill\u00e9gitime, du point de vue des droits humains, le motif qui consiste \u00e0 rendre la pauvret\u00e9 moins visible dans une ville afin d’attirer les investissements. Les buts fix\u00e9s par les autorit\u00e9s \u00e9taient donc disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la sanction s\u00e9v\u00e8re inflig\u00e9e \u00e0 la plaignante, qui n’avait pas d’autres moyens que de mendier pour assurer sa survie. Cette sanction a viol\u00e9 la dignit\u00e9 humaine de la requ\u00e9rante et la Suisse a d\u00e9pass\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

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Enfin, les tribunaux suisses auraient \u00e9t\u00e9 dans l’obligation d’examiner de mani\u00e8re approfondie la situation concr\u00e8te de la requ\u00e9rante. Selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, l’interdiction absolue de la mendicit\u00e9 ne permet pas une v\u00e9ritable mise en balance des int\u00e9r\u00eats de chaque cas et punit la mendicit\u00e9 sans prendre en consid\u00e9ration la personne qui exerce l’activit\u00e9, son degr\u00e9 de vuln\u00e9rabilit\u00e9, son appartenance ou non \u00e0 un r\u00e9seau criminel, le type de mendicit\u00e9 et le lieu o\u00f9 elle est pratiqu\u00e9e.<\/p>\n

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L’arr\u00eat unanime de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme rev\u00eat une grande importance pour la protection des minorit\u00e9s en Suisse<\/strong> et dans toute l’Europe. Il corrige la position inqui\u00e9tante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle la mendicit\u00e9 est certes un droit fondamental, mais peut malgr\u00e9 tout \u00eatre interdite. Le fait que la pr\u00e9sence de mendiants soit g\u00eanante ne devrait pas suffire \u00e0 entraver leurs droits humains. D’autant plus qu’ils sont de toute fa\u00e7on parmi les plus faibles de la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9cision de Strasbourg envoie un signal important\u00a0: l’interdiction absolue de la mendicit\u00e9 au niveau cantonal et communal conna\u00eetra des moments difficiles \u00e0 l’avenir. Les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme sont contraignants, ce qui signifie que les cantons suisses sont d\u00e9sormais tenus de lever les interdictions indiff\u00e9renci\u00e9es de la mendicit\u00e9 et de les adapter de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles permettent un examen au cas par cas et soient compatibles avec la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

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Comme PDF<\/a><\/p>\n

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Point de vue<\/a><\/p><\/blockquote>\n