Il est fond\u00e9 une association au sens de l\u2019art 60 ss. du Code civil, sise \u00e0 Zurich et inscrite sous le nom de \u00abSoci\u00e9t\u00e9 pour les minorit\u00e9s en Suisse\u00bb (GMS).<\/p>\n
L\u2019association a pour but de soutenir les minorit\u00e9s linguistiques, culturelles, ethniques et religieuses en Suisse dans leurs efforts afin de maintenir et de d\u00e9velopper leur identit\u00e9 et de promouvoir la collaboration entre les minorit\u00e9s.<\/p>\n
De plus, elle a pour but de maintenir et de renforcer la compr\u00e9hension de la population vis-\u00e0-vis de l\u2019importance de telles minorit\u00e9s dans un \u00e9tat de droit d\u00e9mocratique, pluraliste et lib\u00e9ral, de promouvoir l\u2019int\u00e9gration des minorit\u00e9s et de lutter contre toute forme de racisme, de x\u00e9nophobie et de discrimination.<\/p>\n
L\u2019association ne poursuit aucun but lucratif et n\u2019exerce aucune activit\u00e9 d\u2019entraide.<\/p>\n
Les actions visant \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l\u2019association sont entre autres:
\na) Entretien des relations avec les communaut\u00e9s confessionnelles ainsi que les institutions politiques ou autres poursuivant les m\u00eames objectifs
\nb) Manifestations propres
\nc) Soutien d\u2019efforts similaires entrepris par d\u2019autres institutions
\nd) Coop\u00e9ration avec les m\u00e9dias
\ne) Publications
\nf) Intercession en faveur des minorit\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2018administration et de fa\u00e7on publique<\/p>\n
Les moyens financiers proviennent particuli\u00e8rement:
\na) des contributions annuelles des membres;
\nb) des contributions des donateurs;
\nc) des contributions de soutien de la part d’institutions publiques et priv\u00e9es\u00a0;
\nd) du produit de collectes\u00a0;
\ne) de legs, de dons et d\u2019attributions de tous types.<\/p>\n
Les organes de l\u2019association sont:
\na) l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres;
\nb) le Comit\u00e9 directeur;
\nc) l\u2019organe de r\u00e9vision.<\/p>\n
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e au moins dix jours au pr\u00e9alable par le Comit\u00e9 directeur. L\u2019invitation parvient par \u00e9crit \u00e0 tous les membres avec indication de l\u2019ordre du jour.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire a lieu chaque ann\u00e9e au cours du premier semestre. Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires sont convoqu\u00e9es sous d\u00e9cision d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, du Comit\u00e9 directeur ou d’1\/5 des membres. Dans ce cas, une demande \u00e9crite comprenant l\u2019indication de la motivation doit \u00eatre adress\u00e9e au Comit\u00e9 directeur.<\/p>\n
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 simple sauf en cas de modification des statuts et en cas de dissolution de l\u2019association. Pour une telle d\u00e9cision, une majorit\u00e9 de 2\/3 des personnes pr\u00e9sentes habilit\u00e9es \u00e0 voter est n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident \/la pr\u00e9sidente conduit l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, s\u2019il ou elle ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sent(e) c\u2019est le vice-pr\u00e9sident\/la vice-pr\u00e9sidente qui s\u2019en charge. Un\/une secr\u00e9taire nomm\u00e9(e) par le Comit\u00e9 directeur r\u00e9dige le proc\u00e8s-verbal. L\u2019assembl\u00e9e \u00e9lit \u00e0 main lev\u00e9e le nombre de scrutateurs requis.<\/p>\n
Votes et \u00e9lections ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 moins que trois membres n\u2019exigent le scrutin secret.<\/p>\n
Lors de d\u00e9cisions concernant la d\u00e9charge des organes directeurs, les membres, qui ont particip\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre \u00e0 la direction n\u2019ont pas le droit de vote.<\/p>\n
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a les comp\u00e9tences suivantes:
\na) \u00e9lection du pr\u00e9sident\/de la pr\u00e9sidente, des autres membres de la direction et de l\u2019organe de r\u00e9vision;
\nb) approbation du rapport de gestion et du compte annuel ainsi que prise de connaissance du rapport des v\u00e9rificateurs;
\nc) d\u00e9claration de d\u00e9charge des organes directeurs;
\nd) prise de d\u00e9cision relative au budget et fixation du montant des cotisations des membres;
\ne) modifications ou compl\u00e9ment aux statuts ainsi qu\u2019autorisation des r\u00e8glements;
\nf) dissolution de l\u2019association;
\ng) prise de d\u00e9cisions relatives \u00e0 tous les autres objets ressortissant de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou aux statuts\u00a0;
\nh) l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut prendre de d\u00e9cision que sur les objets mentionn\u00e9s dans l\u2019ordre du jour.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 directeur est compos\u00e9 d\u2019au moins 7 membres. A l\u2019exception du pr\u00e9sident, il se constitue lui-m\u00eame. La dur\u00e9e des mandats est de trois ans. Tous les membres peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9lus.<\/p>\n
Au moins un des membres \u00e9lus du Comit\u00e9 directeur doit faire partie du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la Fondation contre le racisme et l\u2019antis\u00e9mitisme \/GRA.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 directeur se r\u00e9unit aussi souvent que n\u00e9cessaire sur invitation de son pr\u00e9sident\/sa pr\u00e9sidente dans laquelle sont mentionn\u00e9s l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la rencontre.<\/p>\n
Pour que des d\u00e9cisions puissent \u00eatre prises, il faut qu\u2019au moins cinq membres du Comit\u00e9 soient pr\u00e9sents.<\/p>\n
Un proc\u00e8s verbal est dress\u00e9 \u00e0 chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 directeur.<\/p>\n
Les membres du Comit\u00e9 exercent leur activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9volement et n\u2019ont en principe uniquement droit qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnisation de leurs frais effectifs et d\u00e9bours.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 directeur a les fonctions suivantes:
\na) Prise de d\u00e9cision pour toutes les affaires concernant l\u2019association et ne relevant pas express\u00e9ment et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou d\u2019autres organes. Rel\u00e8vent notamment de lui toute la direction des affaires et la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9r\u00eats de l’association
\nb) Mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises par l’association
\nc) Repr\u00e9sentation de l’association. Le pr\u00e9sident\/ la pr\u00e9sidente (en cas d\u2019emp\u00eachement le vice-pr\u00e9sident\/la vice-pr\u00e9sidente et un autre membre du Comit\u00e9 ou de la direction ont le pouvoir de signer au nom de l\u2019association
\nd) Convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\ne) Organisation des activit\u00e9s de l’association pr\u00e9vues par les statuts dans le cadre des statuts et des d\u00e9cisions de l\u2019association
\nf) Recrutement et suivi du personnel n\u00e9cessaire aux activit\u00e9s de l\u2019association<\/p>\n
L\u2019organe de r\u00e9vision, \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, v\u00e9rifie les comptes annuels et la comptabilit\u00e9 de l\u2019association.<\/p>\n
L\u2019association comprend des membres individuels, en couple et collectifs. L\u2019admission d\u2019un membre est d\u00e9cid\u00e9e par le Comit\u00e9 directeur.<\/p>\n
Pour quitter l\u2019association, un membre doit remettre une d\u00e9claration \u00e9crite au Comit\u00e9 directeur; cette d\u00e9mission est possible \u00e0 tout moment mais ne dispense pas pour autant de l\u2019obligation de payer les cotisations d\u00e9j\u00e0 \u00e9chues ainsi que les cotisations de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n
La d\u00e9cision d\u2019exclure un membre est prise par le Comit\u00e9 qui n\u2019est nullement tenu de la justifier.<\/p>\n
L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9cider de dissoudre l\u2019association \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n
Les fonds restants apr\u00e8s la dissolution de l\u2019association doivent \u00eatre l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une institution exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts dont le but est identique ou similaire. Une r\u00e9partition entre les membres est exclue.<\/p>\n
Ces statuts sont entr\u00e9s en vigueur le 22 novembre 1982 et ont \u00e9t\u00e9 en partie modifi\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 mars 2005.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pour les minorit\u00e9s en Suisse 1. Nom et si\u00e8ge Il est fond\u00e9 une association au sens de l\u2019art 60 ss. du Code civil, sise \u00e0 Zurich et inscrite sous le nom de \u00abSoci\u00e9t\u00e9 pour les minorit\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":1273,"menu_order":39,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/full-width.php","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1280\/"}],"collection":[{"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/"}],"about":[{"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page\/"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3\/"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments\/?post=1280"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1280\/revisions\/"}],"predecessor-version":[{"id":1281,"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1280\/revisions\/1281\/"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1273\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/old.gms-minderheiten.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/?parent=1280"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}